Saisie mobilière
La saisie mobilière permet de faire saisir certains biens appartenant au débiteur afin d'obtenir le paiement de la créance. Elle peut porter sur différents biens meubles, sous réserve des biens déclarés insaisissables par la loi.
Le cabinet intervient afin de vous aider à mettre en œuvre cette procédure ou d'en contester la régularité lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
Le cabinet intervient afin de vous aider à mettre en œuvre cette procédure ou d'en contester la régularité lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
