Indemnisation des victimes de dommages corporels
L’INDEMNISATION D’UN DOMMAGE CORPOREL ETAPE PAR ETAPE
Maître Ludiwine PASSE sera présente pour vous accompagner lors de toutes les étapes nécessaires pour parvenir à l’indemnisation de votre préjudice.
ETAPE 1 : LES CONSTATATIONS MEDICALES
Il est indispensable de faire constater vos blessures.Le mieux est de vous rendre à l’hôpital sans attendre mais si ce n’est pas possible, il est vivement conseillé de consulter votre médecin traitant.
Il est nécessaire que vous obteniez un certificat de constatation de vos blessures ou un certificat dit « médical initial ».
Il vous faudra également récupérer au fur et à mesure de vos soins, votre compte rendu opératoire en cas d’intervention chirurgicale, les comptes rendus d’imageries (radiographie, scanner, échographie et IRM), les prescriptions médicales et de manière générale toutes vos pièces médicales.
En fonction de la gravité de vos blessures, vous pourrez être placé en arrêt de travail qui pourra être prolongé en tenant compte de l’évolution de votre état de santé. Il est important de conserver un double de l’arrêt de travail dit « initial » et des arrêts de prolongation le cas échéant. Il en est de même des avis de la médecine du travail.
Il est par ailleurs indispensable d’obtenir un certificat médical mentionnant votre incapacité temporaire de travail dit « ITT ».
Il est également intéressant de récupérer le compte rendu d’intervention des pompiers que vous pouvez vous procurer en formulant une demande par écrit.
Si vous êtes amené à déposer une demande auprès de la MDPH, il est important de conserver une copie de votre dossier.
Conseil pratique :
Il est conseillé de bien conserver dès le départ tous ces documents, classés par ordre chronologique car les procédures peuvent être longues, ce classement dès l’origine de votre dossier facilitera vos démarches.Que puis-je faire si je ne dispose pas de toutes mes pièces médicales ?
Pour que votre dossier soit le plus complet possible, vous pouvez solliciter la copie de votre entier dossier médical auprès des différents intervenants médicaux que vous avez rencontrés. Pour réaliser cette démarche, il vous faut demander la copie de votre dossier auprès du professionnel de santé en adressant votre demande par lettre recommandée avec avis de réception
Comment récupérer le compte rendu d’intervention des pompiers ?
Pour obtenir la copie du compte rendu d’intervention des pompiers, il convient d’adresser une demande spécifique par lettre recommandée avec avis de réception.
Vos pièces médicales sont indispensables lors des expertises médicales puisque l’expert a pour mission de retracer votre parcours de soins.
Si vous ne disposez pas de tous ces éléments, Maître Ludiwine PASSE vous aidera à réaliser les démarches.L'évaluation de vos préjudices repose notamment sur les justificatifs produits tout au long de la procédure.
Plus le dossier sera complet, plus la réparation sera juste.
ETAPE 2 : LA PREUVE DES FAITS
Le signalement des faits, la main courante et le dépôt de plainte
Vous allez contre votre gré être confronté au monde judiciaire, ce qui peut paraitre évident pour tout un chacun ne l’est pas forcément compte tenu des principes de la justice et des règles de preuve.Pour être indemnisé, il vous appartient de faire la preuve des circonstances dans lesquelles vous avez été victime et qui ont conduit à votre préjudice.
L’enquête est donc fondamentale pour parvenir à la manifestation de la vérité.
Il faut donc signaler les faits aux autorités soit en contactant immédiatement les numéros d’urgence ou en vous rendant dans un commissariat ou une gendarmerie.
Signaler les faits ne signifie pas forcément déposer plainte car la plainte n’est pas obligatoire.
Dans certaines matières comme en cas d’accident du travail par exemple, la plainte est fondamentale car elle permettra d’aviser l’inspection du travail de l’accident, autorité qui pourra transmettre au Procureur un rapport circonstancié retraçant les conditions de travail des employés de l’entreprise et sera le support de la poursuite en cas d’infraction au code du travail.
Conseil pratique :
Lors de votre dépôt de plainte, veillez à apporter les pièces en votre possession et notamment les pièces médicales si vous en disposez.
Après votre dépôt de plainte, il est impératif de conserver le récépissé qui constitue la preuve de votre dépôt de plainte et de demander une copie de votre plainte.
L’enquête :
Elle est fondamentale pour révéler les circonstances de l’infraction.Elle peut prendre plusieurs formes : enquête de flagrance, enquête préliminaire ou saisine d’un juge d’instruction.
Quelle que soit sa forme, l’enquête a pour but de parvenir à la manifestation de la vérité.
Conseil pratique :
Si vous devez être auditionné ou si une confrontation est organisée avec l’auteur des faits, n’y allez pas seul, le cabinet peut vous assister. Ce type d’actes est souvent douloureux pour une victime.
En tant que victime vous avez des droits, n’hésitez pas à les exercer par l’intermédiaire de votre avocat Maître Ludiwine PASSE qui saura vous conseiller.
Suis-je obligé de déposer plainte
Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire car le parquet dispose de l’opportunité des poursuites. Cela signifie que si le Procureur de la république est avisé de l’existence d’une infraction, il pourrait poursuivre l’auteur des faits même si la victime n’a pas déposé plainte. Cette pratique est courante en matière de violences intra familiales lors desquelles la victime hésite souvent à déposer plainte contre un membre de sa famille
Où puis - je déposer plainte
En principe, vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou n’importe quelle gendarmerie quelque soit votre lieu de résidence et peu importe le lieu de l’infraction. Il s’agit du principe du guichet unique. Il arrive malheureusement parfois que la personne qui vous reçoit refuse de prendre votre plainte pour différents motifs. Dans ce cas, sachez que vous pouvez dans certains cas déposer plainte en ligne ou écrire directement au procureur de la République. Si vous rencontrez des difficultés pour déposer plainte, le cabinet peut vous assister dans vos démarches
Quelle est la différence entre une plainte et une main courante
Une main courante sert uniquement à consigner des faits par écrit et n’est pas transmise au Procureur alors qu’une plainte vaut saisine de la justice et doit être transmise au procureur qui décide de déclencher une enquête.
ETAPE 3 : LES SUITES DE L’ENQUETE
Une fois l’enquête terminée, plusieurs options sont envisageables :- Absence de poursuite soit par un classement sans suite ou une ordonnance de non-lieu en cas de charges insuffisantes contre l’auteur des faits,
- Poursuites en cas d’éléments suffisants contre l’auteur des faits.
L’absence de poursuites n’est pas une fatalité.
Il est possible de contester un classement sans suite en saisissant le procureur général ou en se constituant partie civile devant un juge d’instruction. Le cabinet peut vous assister dans vos démarches.
Surtout, dans certaines matières et notamment si vous êtes victime d’un accident de la route, l’absence de poursuite n’empêche pas votre indemnisation.
Il est important de consulter Maître Ludiwine PASSE pour connaitre vos droits.
En cas de poursuites, le procureur décide de la nature de la poursuite car le jugement devant le tribunal n’est pas obligatoire.
Vous êtes en principe avisé des suites et vous recevez un avis à victime.
Vous pouvez par exemple vous constituez partie civile ce qui signifie que vous demandez officiellement à être reconnu comme victime d’une infraction.
Si votre constitution de partie civile est jugée recevable, vous pouvez solliciter la réparation du préjudice subi.
ETAPE 4 : LA DETERMINATION DU PREJUDICE : LA PHASE D’EXPERTISE POUR LES VICTIMES BLESSEES
Lorsque vous êtes blessé, il est nécessaire de solliciter une expertise médicale pour qu’un expert évalue votre situation.
L'expertise médicale constitue une étape déterminante dans le processus d'indemnisation.
Les conclusions de l'expert influencent directement l'évaluation des préjudices corporels et le montant de la réparation.
Une préparation en amont permet de présenter un dossier complet et l'ensemble des conséquences de l'accident.
Maître Ludiwine PASSE accompagne ses clients avant, pendant et après les opérations d'expertise afin de défendre une évaluation fidèle de leur situation.
Il est donc indispensable d’être assisté de votre avocat mais également d’un médecin conseil avec lequel le cabinet pourra vous mettre en rapport.
L’expert peut être amiable si l’auteur des faits est couvert par une assurance ou judiciaire ce qui signifie que l’expert est désigné par le tribunal.
L’expert a pour mission de détailler tous les postes de préjudices susceptibles d’être indemnisés.
Pour faciliter l’interaction entre différents professionnels (avocat, magistrat, assureurs…), l’expert se fonde sur la nomenclature « DINTILHAC » qui permet en quelque sorte à tous les corps de métiers de parler le même langage.
L’objet de l’expertise est de déterminer quels sont les postes dont vous relevez et de les évaluer.
La nomenclature comprend des postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux, dit temporaires ou définitifs.
Le caractère temporaire ou définitif du préjudice dépend de la consolidation de la victime.
La consolidation est une notion juridique qui se distingue de la guérison. Une victime est dite guérie si après les soins, elle n’a pas de séquelles à vie. Une victime est dite consolidée si son état de santé après les soins est stabilité mais que persistent des séquelles qui resteront à vie.
Les préjudices sont classés de la façon suivante :
- Dépenses de santé (actuelles ou futures)
- Frais divers : assistance tierce personne temporaire et viagère, frais kilométriques, frais de médecin conseil
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Pertes de gains professionnels (actuels et futures)
- Incidence professionnelle
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
- Préjudices liés à des pathologies évolutives
L'expertise médicale constitue le fondement de l'indemnisation du dommage corporel.
Elle permet d'évaluer vos séquelles, d'apprécier leurs conséquences sur votre vie quotidienne, familiale et professionnelle, et de déterminer les différents postes de préjudice susceptibles d'être indemnisés.
Une préparation sérieuse de cette expertise est essentielle afin que l'ensemble des conséquences de l'accident soit correctement pris en considération.
Le cabinet accompagne ses clients tout au long de cette étape afin de défendre leurs intérêts et de veiller au respect du principe de réparation intégrale.
ETAPE 5 : LA LIQUIDATION DU PREJUDICE
Cas de la victime blessée :Une fois les responsabilités établies et votre préjudice évalué par expertise, vous arrivez à la phase indemnitaire.
Cette phase peut être amiable ou judiciaire.
Elle consiste pour votre avocat à évaluer votre préjudice sur la base du rapport d’expertise.
Cette étape est donc très importante car elle va déterminer le montant des dommages et intérêts qui doit vous revenir.
Ce montant dépend du préjudice subi et du régime dont vous dépendez puisque par exemple, en matière d’accident du travail, vous êtes soumis au barème de la sécurité sociale.
Votre adversaire peut prendre différentes formes : particuliers, assureurs, organismes sociaux ou fonds de garantie.
Cas de la victime décédée :
Si vous avez perdu un proche, vous disposez d’un droit à indemnisation en tant que victime par ricochet.
Vous pouvez également en tant qu’ayant droit, obtenir réparation du préjudice de la personne décédée au titre du préjudice successoral.
Maître Ludiwine PASSE vous assiste à tous les stades de la procédure, notamment en cas de procès devant le tribunal correctionnel s’agissant d’un homicide routier.
Pourquoi contacter la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LA MARLIERE ?
La proximité et l’accompagnement dans tous les domaines de la vie courante sont de véritables avantages pour vous.Ces objectifs impliquent une proximité que vous retrouvez avec la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LAMARLIERE qui dispose d’un cabinet à ARRAS et à AMIENS ce qui la place au cœur de la région des HAUTS DE FRANCE et lui permet d’être présente sur les deux Cour d’Appel que sont DOUAI et AMIENS.
Choisir un avocat près de chez vous facile les rapports car les visites sont plus simples, Maître Ludiwine PASSE peut se déplacer chez vous ce qui lui permettra de connaitre vos conditions de vie et de vous conseiller au mieux.
Cela facilite également les rencontres avec les tiers et notamment les inspecteurs corporels désignés par les compagnies d’assurance qui ont une compétence régionale et les juridictions que nous pratiquons au quotidien.
LA SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LAMARLIERE est composée de 3 autres pôles de compétences qui s’ajoutent à celui de Maître Ludiwine PASSE et qui pourront vous assister pour gérer toutes les difficultés que vous êtes susceptibles de rencontrer.
- Pôle droit des personnes, famille et succession géré par Maître Laure YAHIAOUI ;
- Pôle construction, urbanisme et droit du travail piloté par Maître Christian DELEVACQUE,
- Pôle rural, mesures d’exécution et bancaire investi par Me jean-Philippe VERAGUE et Marine DE LAMARLIERE
Malheureusement, un accident corporel peut avoir des répercussions sur votre vie sociale et professionnelle.
Maître Christian DELEVACQUE peut vous assister en cas de licenciement par exemple pour inaptitude si vos séquelles vous empêchent d’exercer votre activité professionnelle.
Maître Laure YAHIAOUI vous aidera pour vos problèmes familiaux par exemple en cas de séparation ou s’il faut réorganiser les droits de visite de votre enfant. En cas de décès, elle pourra vous assister chez le notaire dans le cadre de la succession. Elle peut également vous assister dans l’hypothèse où une mesure de protection (curatelle ou tutelle) devenait nécessaire.
Maître VERAGUE pourra vous assister en cas de problèmes financiers avec votre banque ou en cas de difficultés à assumer vos prêts
N’oubliez pas que les procédures peuvent être longues et que si l’indemnisation de votre préjudice n’est pas immédiate, des solutions peuvent être mises en place pour organiser la gestion de votre vie courante.
Le fonctionnement de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LAMARLIERE permet de vous accompagner facilement dans tous les domaines.
L’aspect humain est essentiel.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez vous reportez à l’onglet relatif à votre situation et là le visiteur tombe sur l’arborescence et les sous pages