Troubles anormaux de voisinage

Principes généraux des troubles anormaux de voisinage

La responsabilité pour « trouble anormal de voisinage » est désormais inscrite à l’article 1253 du code civil : toute personne à l’origine d’un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage (propriétaire, locataire, exploitant, maître d’ouvrage, occupant sans titre) est responsable de plein droit du dommage causé, sans que la victime ait à démontrer une faute.
 

Qu’est‑ce qu’un trouble “anormal” en zone rurale ?

Le juge apprécie concrètement, au cas par cas, si les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage en tenant compte de la nature rurale ou urbaine du site, de la destination des lieux, de l’intensité, de la durée et de la répétition des nuisances. Ainsi, certains bruits, odeurs, poussières ou insectes « font partie intégrante de la vie rurale » et ne seront pas jugés anormaux, alors que des odeurs insupportables ou des émissions très importantes peuvent constituer un trouble réparable.

Les juges du fond disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour qualifier un trouble d’anormal ou non.  

Particularités rurales : antériorité de l’activité et régime agricole spécifique

-La règle d’antériorité générale de l’article 1253 du code civil
Le nouvel article 1253, alinéa 2, reprend et généralise l’ancienne « théorie de la pré‑occupation » : la responsabilité pour trouble anormal de voisinage n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’une activité, quelle qu’en soit la nature, qui existait avant l’installation de la personne qui se plaint, à condition que cette activité soit conforme aux lois et règlements et se soit poursuivie dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui n’aggravent pas le trouble.  

 -Le régime spécial des activités agricoles : article L. 311‑1‑1 du code rural
La loi n° 2024‑346 du 15 avril 2024 a créé un article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui complète l’article 1253 pour les exploitations agricoles.  

Pour les activités agricoles, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage n’est pas engagée lorsque :

• l’activité agricole existait avant l’installation du plaignant (même critère d’antériorité que pour l’article 1253) ; 
• elle est conforme aux lois et règlements ;
• elle se poursuit  :
  • soit dans les mêmes conditions,
  • soit dans des conditions nouvelles qui n’aggravent pas le trouble,
  • soit dans des conditions résultant de la mise en conformité de l’exploitation aux normes,
  • soit sans modification « substantielle » de la nature ou de l’intensité de l’activité.  

Ce régime protège notamment l’agriculteur qui réalise des travaux ou adapte son mode d’exploitation pour se mettre en conformité avec des normes environnementales ou sanitaires, dès lors que ces modifications ne transforment pas substantiellement la nature ou l’intensité de son activité.

L’appréciation du caractère « substantiel » ou non de la modification reste confiée au juge.


En matière de troubles de voisinage, il est normalement obligatoire de tenter de trouver une issue amiable au litige avant de saisir le Tribunal ; conciliation, médiation, procédure participative, etc.

Le Cabinet vous aidera dans le choix du mode alternatif de règlement du différend le plus adapté à votre situation, et pourra vous assister en réunion de médiation ou de conciliation.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le Cabinet vous assistera en demande, ou en défense, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Contacter Maître Jean-Philippe VERAGUE à ARRAS    Contacter Maître Marine DE LAMARLIERE à AMIENS