Congé rural
Vous êtes propriétaire
Vous êtes propriétaire bailleur d’un bien agricole donné à bail à un agriculteur et souhaitez délivrer congé à votre locataire ?
Il convient de préciser que le bailleur ne peut délivrer congé à son locataire que dans des motifs limitativement énumérés par les textes.
Constituent des motifs d’opposition au renouvellement du bail :
Ce motif de congé est strictement encadré par les textes et il convient d’être extrêmement vigilent sur sa rédaction.
Le congé doit être délivré minimum 18 mois avant l’échéance du bail.
Le preneur dispose d’un délai de quatre mois courant à compter de la réception du congé pour le contester devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Une erreur, même formelle, dans la rédaction du congé peut entraîner son annulation, et donc le renouvellement automatique du bail pour 9 ans.
Il convient en conséquence d’être particulièrement vigilent dans la rédaction de votre congé.
Notre cabinet vous conseille sur l’opportunité de délivrer un congé, et vous assiste dans la rédaction et la délivrance de congés ruraux.
Nous pouvons également vous assister et vous représenter devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, si votre congé est contesté par le preneur en place.
Contacter Maître Jean-Philippe VERAGUE à ARRAS Contacter Maître Marine DE LAMARLIERE à AMIENS
Il convient de préciser que le bailleur ne peut délivrer congé à son locataire que dans des motifs limitativement énumérés par les textes.
Constituent des motifs d’opposition au renouvellement du bail :
- La reprise pour exploiter : le bailleur peut souhaiter reprendre les terres pour les exploiter personnellement ou pour les faire exploiter par son conjoint, son partenaire de PACS ou un descendant.
Ce motif de congé est strictement encadré par les textes et il convient d’être extrêmement vigilent sur sa rédaction.
- L’atteinte de l’âge de la retraite par votre preneur
- La faute du preneur en place
- Le changement de destination des terres
Le congé doit être délivré minimum 18 mois avant l’échéance du bail.
Le preneur dispose d’un délai de quatre mois courant à compter de la réception du congé pour le contester devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
- Délivrer un congé dans le cadre d’un bail rural n’est jamais un acte anodin. La réglementation issue du Code rural et de la pêche maritime, et de la jurisprudence, encadrent strictement les conditions, les délais et les motifs du congé.
Une erreur, même formelle, dans la rédaction du congé peut entraîner son annulation, et donc le renouvellement automatique du bail pour 9 ans.
Il convient en conséquence d’être particulièrement vigilent dans la rédaction de votre congé.
Notre cabinet vous conseille sur l’opportunité de délivrer un congé, et vous assiste dans la rédaction et la délivrance de congés ruraux.
Nous pouvons également vous assister et vous représenter devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, si votre congé est contesté par le preneur en place.
Contacter Maître Jean-Philippe VERAGUE à ARRAS Contacter Maître Marine DE LAMARLIERE à AMIENS
Vous êtes locataire
Vous êtes locataire et vous vous êtes vu délivrer un congé rural par votre bailleur ?
Recevoir un congé rural est un moment délicat qui peut avoir pour effet de remettre en cause la stabilité de votre exploitation agricole ou son équilibre économique.
Un congé rural peut être contesté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois courant à compter de sa réception.
Le Cabinet sera à vos côtés pour :
Il saisira pour vous le Tribunal paritaire des baux ruraux d’une procédure en contestation du congé délivré.
Dès réception du congé, prenez attache de Me Jean-Philippe VERAGUE ou Me Marine de LAMARLIERE pour les interroger sur la marche à suivre.
Contacter Maître Jean-Philippe VERAGUE à ARRAS Contacter Maître Marine DE LAMARLIERE à AMIENS
Recevoir un congé rural est un moment délicat qui peut avoir pour effet de remettre en cause la stabilité de votre exploitation agricole ou son équilibre économique.
Un congé rural peut être contesté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois courant à compter de sa réception.
Le Cabinet sera à vos côtés pour :
- Vérifier la validité du congé délivré (délai, forme, capacité juridique, etc.),
- Contrôler la réalité du motif invoqué par votre bailleur,
- Chercher avec vous les moyens juridiques pouvant être soulevés pour vous défendre contre le congé reçu.
Il saisira pour vous le Tribunal paritaire des baux ruraux d’une procédure en contestation du congé délivré.
Dès réception du congé, prenez attache de Me Jean-Philippe VERAGUE ou Me Marine de LAMARLIERE pour les interroger sur la marche à suivre.
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