Voies d'exécution
L'obtention d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire ne garantit pas toujours le paiement effectif d'une créance. Lorsque le débiteur ne s'exécute pas volontairement, différentes mesures peuvent être mises en œuvre afin d'assurer l'exécution de la décision rendue.
La SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe de Lamarlière accompagne les particuliers, les professionnels et les compagnies d'assurance dans les procédures relevant du droit de l'exécution. Le cabinet intervient à Arras, Amiens et dans l'ensemble des Hauts-de-France afin de défendre les intérêts de ses clients, qu'ils soient créanciers ou débiteurs.
La SCP Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe de Lamarlière accompagne les particuliers, les professionnels et les compagnies d'assurance dans les procédures relevant du droit de l'exécution. Le cabinet intervient à Arras, Amiens et dans l'ensemble des Hauts-de-France afin de défendre les intérêts de ses clients, qu'ils soient créanciers ou débiteurs.
Saisies
Les procédures de saisie permettent d'obtenir le recouvrement d'une créance dans le respect des règles fixées par le Code des procédures civiles d'exécution.
Selon la situation, plusieurs mesures peuvent être envisagées, notamment la saisie immobilière, la saisie mobilière ou encore la saisie des rémunérations.
Chaque procédure répond à des conditions particulières et suppose le respect d'un formalisme strict.
Hypothèque
L'hypothèque constitue une garantie permettant d'assurer le paiement d'une créance en affectant un bien immobilier.
Elle peut être conventionnelle, judiciaire ou légale selon les situations rencontrées.
Le cabinet intervient afin de conseiller ses clients sur les conséquences d'une inscription hypothécaire, les modalités de sa mise en œuvre ou les recours envisageables lorsqu'une contestation apparaît.
Chaque dossier fait l'objet d'une analyse juridique adaptée aux intérêts du créancier comme à ceux du débiteur.
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Mesures conservatoires
Avant même qu'une décision de justice ne soit rendue, certaines mesures peuvent être mises en œuvre afin de préserver les droits d'un créancier lorsque le recouvrement de sa créance paraît menacé.
Les mesures conservatoires permettent notamment d'éviter l'organisation de l'insolvabilité du débiteur ou la disparition de certains biens.
Le cabinet accompagne ses clients dans la mise en œuvre de ces procédures ainsi que dans leur contestation lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
Vente aux enchères
La vente aux enchères judiciaires constitue l'aboutissement de certaines procédures de saisie immobilière.
Elle obéit à des règles précises concernant la préparation du dossier, la publicité, le déroulement de l'audience d'adjudication et les suites de la vente.
Le cabinet assiste ses clients lors de ces procédures, qu'il s'agisse de créanciers poursuivants, de débiteurs saisis ou de personnes souhaitant porter des enchères.
L'accompagnement proposé permet d'assurer le respect des règles applicables et de sécuriser chaque étape de la procédure.
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Le juge de l'exécution (JEX)
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires.
Il peut être saisi afin de contester une saisie, de solliciter des délais de paiement ou de faire trancher un différend relatif à l'exécution d'une décision de justice.
Le cabinet représente ses clients devant le juge de l'exécution des tribunaux compétents, notamment à Arras et Amiens, en veillant à défendre leurs intérêts dans le respect des dispositions légales.
Pourquoi faire appel à un avocat en voies d'exécution ?
Les procédures d'exécution sont particulièrement techniques et répondent à un formalisme rigoureux.
L'intervention d'un avocat permet de sécuriser les démarches entreprises, de vérifier la régularité des mesures engagées, d'anticiper les difficultés procédurales et de défendre efficacement les intérêts du créancier ou du débiteur.
Le cabinet accompagne ses clients avec réactivité et rigueur, aussi bien dans les démarches amiables que dans les procédures judiciaires.
Besoin d'un accompagnement en voies d'exécution ?
Le cabinet reçoit sur rendez-vous au 10 Rue du Collège, 62000 Arras, et au 19 rue Victor Hugo, 80000 Amiens, et intervient dans l'ensemble des Hauts-de-France.
Chaque dossier fait l'objet d'une étude personnalisée afin de déterminer la stratégie la plus adaptée et d'assurer la défense des intérêts de chaque client.
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