Demande de cession de bail
Vous souhaitez prendre votre retraite, arrêter votre exploitation et céder votre exploitation à votre conjoint, partenaire de PACS ou à un enfant ? Votre preneur vous interroge pour obtenir l’autorisation de céder le bail qu’il détient au profit d’un descendant ?
La cession du bail rural est, par principe, interdite : le preneur ne peut pas céder librement son bail à un tiers.
A titre d’exception, le Code rural et de la pêche maritime admet la cession de bail au profit du conjoint du preneur, de son partenaire de PACS participant à l’exploitation ou des descendants majeurs ou émancipés, et sous réserve de l’agrément préalable du bailleur ou, à défaut, de l’autorisation du tribunal paritaire.
Le preneur qui souhaite céder son bail doit solliciter l’autorisation écrite de son bailleur. Si le bailleur refuse, le preneur peut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’être autorisé à pratiquer cette cession.
Le Tribunal paritaire vérifie alors que le preneur, et le candidat à la cession remplissent un certain nombre de conditions :
L’appréciation des conditions pour bénéficier d’une cession de bail reste complexe et sujette à contentieux.
Il est donc conseillé d’anticiper au maximum la démarche, et de ne pas attendre l’année de son départ en retraite pour s’interroger sur la question.
Me VERAGUE et Me DE LAMARLIERE vous accueillent pour vous assister dans ces démarches, et vous représenter devant le Tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contentieux.
Contacter Maître Jean-Philippe VERAGUE à ARRAS Contacter Maître Marine DE LAMARLIERE à AMIENS
A titre d’exception, le Code rural et de la pêche maritime admet la cession de bail au profit du conjoint du preneur, de son partenaire de PACS participant à l’exploitation ou des descendants majeurs ou émancipés, et sous réserve de l’agrément préalable du bailleur ou, à défaut, de l’autorisation du tribunal paritaire.
Le preneur qui souhaite céder son bail doit solliciter l’autorisation écrite de son bailleur. Si le bailleur refuse, le preneur peut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’être autorisé à pratiquer cette cession.
Le Tribunal paritaire vérifie alors que le preneur, et le candidat à la cession remplissent un certain nombre de conditions :
- Le preneur doit être de bonne foi, c’est-à-dire qu’il doit avoir scrupuleusement respecté ses obligations durant le bail (paiement des fermages, bonne exploitation du fonds, information du bailleur en cas de mise à disposition des terres au profit d’une société, etc.).
- Le candidat à la reprise doit :
- Disposer de la compétence agricole (capacité ou expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime),
- Être en conformité avec la législation relative au contrôle des structures,
- Disposer du cheptel et du matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir,
- Occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
L’appréciation des conditions pour bénéficier d’une cession de bail reste complexe et sujette à contentieux.
Il est donc conseillé d’anticiper au maximum la démarche, et de ne pas attendre l’année de son départ en retraite pour s’interroger sur la question.
Me VERAGUE et Me DE LAMARLIERE vous accueillent pour vous assister dans ces démarches, et vous représenter devant le Tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contentieux.
Contacter Maître Jean-Philippe VERAGUE à ARRAS Contacter Maître Marine DE LAMARLIERE à AMIENS