Droit rural

Le droit rural occupe aujourd’hui une place essentielle dans l’exercice de l’activité agricole et apparait en constante évolution. Il encadre l’ensemble des activités agricoles, viticoles et forestières, ainsi que les relations juridiques entre exploitants, propriétaires fonciers et institutions.

Le cabinet vous défend en cas de contentieux, mais vous accompagne également dans le cadre d’une activité de conseil à tous les stades de la vie de votre entreprise (Conseil rédaction de baux ruraux, montages et créations de sociétés, cessions d’exploitation, etc.).

Nos domaines d’intervention sont les suivants :

• Baux ruraux (rédaction, cession de bail, préemption, congés, résiliation, etc.) ;
• Contrôle des structures ;
• SAFER ;
• Sociétés agricoles (création, montages sociétaires, etc.) ;
• Cessions d’exploitation ;
• Expropriation ;
• Problèmes de voisinage / troubles anormaux de voisinage ;
• Successions agricoles ;
• Procédures collectives agricoles ;
• Servitudes, chemins ruraux et chemins d’exploitation ;
• Contentieux pénal de l’environnement agricole.

Baux ruraux

Le bail rural constitue un pilier du droit agricole et un élément essentiel de l’exploitation agricole.

Me Jean-Philippe VERAGUE et Me Marine de LAMARLIERE vous conseillent dans le choix de votre bail rural, dans sa rédaction, sa négociation et son exécution.

En cas de litige survenant entre un bailleur et un preneur, ils conseillent les parties dans un cadre amiable ou contentieux aux fins de trouver la solution la plus adaptée à chacun.

Ils interviennent à chaque stade de la relation contractuelle :

-        Choix de la relation contractuelle la plus adaptée à votre situation,
-        Rédaction du bail rural,
-        Demande de cession de bail,
-        Droit de préemption du preneur / de la SAFER,
-        Rédaction de congés ruraux,
-        Contestation de congés ruraux
-        Actions en répétition de l’indu,
-        Résiliation de bail,
-        Indemnités de sortie,
-        Mise à disposition et apport de votre bail à une société,
-        Indemnisation des travaux d’amélioration, etc.


Contrôle des structures

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole.

La question de l’application du contrôle des structures se pose à de nombreuses étapes de la vie de l’entreprise agricole : projet d’installation, agrandissement de l’exploitation (nouveau bail, reprise de terres, etc.), création d’une société agricole, regroupement ou réorganisation d’exploitations, etc.

Le cabinet vous accompagne dans vos démarches : il analyse avec vous votre situation au regard du contrôle des structures et vous assiste dans la préparation et le dépôt de votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

En cas de difficultés, et notamment si votre demande d’autorisation est refusée, ou si vous entendez contester une autorisation obtenue par un tiers sur des terres que vous exploitez, le cabinet vous assiste pour former un recours gracieux et, le cas échéant, saisir le Tribunal administratif.


SAFER

Les Safer sont des sociétés anonymes à but non lucratif dotées de missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Elles ont pour mission de réguler le marché foncier agricole et rural, notamment par l’exercice de leur droit de préemption.

Le cabinet vous accompagne dans vos projets de vente ou d’acquisition, que vous soyez un particulier, exploitant agricole et/ou propriétaire foncier, société agricole, mais aussi investisseur. Nous analysons avec vous la nature de votre projet afin de déterminer si l’opération que vous envisagez est soumise au droit de préemption de la SAFER, et d’anticiper ses éventuelles interventions.

Maître VERAGUE et Maître de LAMARLIERE vous assistent à la fois en amont, pour préparer et sécuriser votre projet, et en aval, en phase contentieuse, si vous devez contester la légalité d’une décision de la Safer (décision de préemption, de rétrocession, d’attribution).

 

Sociétés agricoles

Le choix d'une structure juridique adaptée constitue un enjeu majeur pour assurer le développement d'une exploitation.

Le cabinet conseille ses clients lors de la création de sociétés agricoles, de la rédaction des statuts, des opérations de restructuration ou de l'entrée et de la sortie d'associés.

Un accompagnement est également proposé en cas de différends entre associés ou de difficultés liées au fonctionnement de la société.

 

Cessions d'exploitation

La transmission d'une exploitation agricole représente une étape importante dans la vie d'un exploitant.

Qu'il s'agisse d'une cession familiale, d'une reprise par un tiers ou d'une restructuration de l'activité, le cabinet accompagne ses clients afin de sécuriser chaque étape de l'opération.

L'analyse juridique préalable permet d'anticiper les conséquences patrimoniales, fiscales et contractuelles de la transmission et de prévenir les difficultés pouvant apparaître après la cession.

 

Expropriation

Les procédures d'expropriation peuvent entraîner des conséquences importantes sur une exploitation agricole ou sur le patrimoine d'un propriétaire foncier.

Le cabinet assiste ses clients tout au long de la procédure, depuis l'analyse de la déclaration d'utilité publique jusqu'à la discussion des indemnités susceptibles d'être accordées.

Chaque dossier est étudié afin de garantir le respect des droits des personnes concernées et de veiller à une juste indemnisation.

 

Une expertise complète en droit rural

Le cabinet intervient également dans de nombreux autres domaines du droit rural et agricole.

Il accompagne notamment ses clients dans les contentieux relatifs aux troubles anormaux de voisinage, aux servitudes, aux chemins ruraux et chemins d'exploitation, aux successions agricoles ou encore aux procédures collectives.

Cette approche globale permet d'assurer un accompagnement juridique tout au long de la vie de l'exploitation, qu'il s'agisse d'une mission de conseil ou d'un contentieux.

 

Pourquoi faire appel à un avocat en droit rural ?

Le droit rural est une matière technique qui évolue régulièrement sous l'effet des réformes législatives et réglementaires, mais aussi de la jurisprudence.

Faire appel à un avocat permet d'anticiper les risques juridiques, de sécuriser les opérations agricoles et foncières, de défendre ses intérêts lors d'un contentieux et de bénéficier d'un accompagnement adapté aux enjeux propres à chaque exploitation.

Grâce à leur expérience, Me Jean-Philippe VERAGUE et Me Marie de LAMARLIERE accompagnent les exploitants agricoles, propriétaires fonciers et institutions à Arras, Amiens et plus largement dans les Hauts-de-France.

 

Besoin d'un accompagnement en droit rural ?

Le cabinet reçoit sur rendez-vous au 10 Rue du Collège, 62000 Arras, et au 19 rue Victor Hugo, 80000 AMIENS, et accompagne les exploitants agricoles, propriétaires fonciers et institutions dans l'ensemble des Hauts-de-France.

Chaque dossier est étudié de manière personnalisée afin d'apporter une réponse adaptée aux problématiques rencontrées et de construire une stratégie juridique conforme aux objectifs du client.

Contacter Maître Jean-Philippe VERAGUE à ARRAS    Contacter Maître Marine DE LAMARLIERE à AMIENS