Résiliation du bail rural
Les causes de résiliation du bail soumis au statut du fermage sont limitativement énumérées par la loi.
A l’hypothèse marginale de la résiliation sollicitée par le preneur, s’ajoute l’hypothèse plus fréquente de la résiliation demandée par le bailleur, en particulier pour faute du locataire.
Les motifs de résiliation du bail pour faute du preneur sont expressément définis par le législateur.
Parmi eux, peuvent être cités les défauts de paiement du fermage par le locataire. L’article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut solliciter la résiliation judiciaire du bail rural à la suite de « deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ».
Une faute du preneur compromettant la bonne exploitation du fonds peut également justifier la résiliation du bail rural. Dans cette hypothèse, le bailleur qui se plaint d'un mauvais entretien du fonds par le preneur doit en apporter la preuve.
De la même manière, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail en raison d’un changement de destination du bien loué (artificialisation des terres, transformation des lieux…) ou encore en raison du non-respect des clauses environnementales insérées dans un bail environnemental.
Les parties au bail rural peuvent toujours convenir amiablement de la résiliation du bail rural.
En dehors de cette hypothèse, certains événements octroient au preneur le droit de mettre fin prématurément au contrat.
Le preneur peut renoncer au renouvellement du bail en délivrant un congé au bailleur, 18 mois avant l’échéance du bail.
Ensuite, le preneur qui atteint l'âge de la retraite peut résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. En ce sens, celui-ci est tenu de notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l’avance et selon un certain formalisme précisé par le Code rural et de la pêche maritime.
La résiliation du bail peut également être demandée en cas d’incapacité de travail grave du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de l’exploitation. L’incapacité de travail doit être supérieure à 2 ans.
Le décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme peut également justifier la résiliation du bail rural à l’initiative du preneur.
Le code rural et de la pêche maritime prévoit encore que le preneur peut demander la résiliation du bail s’il acquiert une ferme qu'il doit exploiter lui-même, ou s’il a reçu un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants l’obligeant à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Vous êtes confronté à la résiliation d'un bail rural, que vous soyez bailleur ou preneur ? Le cabinet vous accompagne pour sécuriser vos démarches et défendre vos intérêts. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange sur votre situation.
Contacter Maître Jean-Philippe VERAGUE à ARRAS Contacter Maître Marine DE LAMARLIERE à AMIENS
A l’hypothèse marginale de la résiliation sollicitée par le preneur, s’ajoute l’hypothèse plus fréquente de la résiliation demandée par le bailleur, en particulier pour faute du locataire.
- Les cas de résiliation judiciaire à l’initiative du bailleur :
Les motifs de résiliation du bail pour faute du preneur sont expressément définis par le législateur.
Parmi eux, peuvent être cités les défauts de paiement du fermage par le locataire. L’article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut solliciter la résiliation judiciaire du bail rural à la suite de « deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ».
Une faute du preneur compromettant la bonne exploitation du fonds peut également justifier la résiliation du bail rural. Dans cette hypothèse, le bailleur qui se plaint d'un mauvais entretien du fonds par le preneur doit en apporter la preuve.
De la même manière, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail en raison d’un changement de destination du bien loué (artificialisation des terres, transformation des lieux…) ou encore en raison du non-respect des clauses environnementales insérées dans un bail environnemental.
- Les cas de résiliation judiciaire à l’initiative du preneur :
Les parties au bail rural peuvent toujours convenir amiablement de la résiliation du bail rural.
En dehors de cette hypothèse, certains événements octroient au preneur le droit de mettre fin prématurément au contrat.
Le preneur peut renoncer au renouvellement du bail en délivrant un congé au bailleur, 18 mois avant l’échéance du bail.
Ensuite, le preneur qui atteint l'âge de la retraite peut résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. En ce sens, celui-ci est tenu de notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l’avance et selon un certain formalisme précisé par le Code rural et de la pêche maritime.
La résiliation du bail peut également être demandée en cas d’incapacité de travail grave du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de l’exploitation. L’incapacité de travail doit être supérieure à 2 ans.
Le décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme peut également justifier la résiliation du bail rural à l’initiative du preneur.
Le code rural et de la pêche maritime prévoit encore que le preneur peut demander la résiliation du bail s’il acquiert une ferme qu'il doit exploiter lui-même, ou s’il a reçu un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants l’obligeant à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Vous êtes confronté à la résiliation d'un bail rural, que vous soyez bailleur ou preneur ? Le cabinet vous accompagne pour sécuriser vos démarches et défendre vos intérêts. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange sur votre situation.
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