Historique
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...Source : www.lecese.fr
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Contester une détention provisoire : délais, recours et formalités de la déclaration d’appel
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLa détention provisoire peut résulter d’une décision de placement, de prolong...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...Source : www.lemag-juridique.com
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Amendes, tribunal de police et prescription : les conséquences pratiques d’une contravention
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLe droit pénal français distingue trois catégories d’infractions selon leur g...
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionÀ la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Usage des armes : une présomption simple modifierait le contrôle de la légalité de l’intervention
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit pénalL’emploi des armes par les forces de l’ordre obéit à un cadre destiné à conci...