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Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraire au temps passé

L' avocat  précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

​Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées.

​Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.

En matière de dommages corporels

Mes honoraires : un accompagnement transparent et sans surprise

Il est important lors du premier rendez-vous de fixer les honoraires.

Aborder les questions financières ne doit pas être un frein pour faire valoir vos droits.

 Je m'engage à vos côtés avec une politique tarifaire claire, juste et adaptée à votre situation.
 

1. Le 1er rendez-vous est gratuit et sans engagement


Le premier échange nous permet d'analyser votre situation, d'étudier vos pièces et d'évaluer vos chances d'obtenir une meilleure indemnisation. Ce premier rendez-vous est entièrement gratuit. Si vous décidez de ne pas me confier votre dossier, vous ne me devez rien.

2. L'honoraire au temps passé


Pour l'étude de votre dossier, la rédaction des actes et mon accompagnement (expertises médicales, négociations, audiences), le travail est facturé selon un taux horaire défini au préalable dans une convention d'honoraires que nous allons régulariser ensemble.

3. L'honoraire de résultat : calculé uniquement sur la « plus-value »


Mon objectif est de maximiser votre indemnisation.

Afin de garantir une équité totale, l'honoraire de résultat (pourcentage) ne s'applique jamais sur l'offre initiale de l'assureur, mais uniquement sur le gain supplémentaire obtenu grâce à mon intervention.
  • Exemple concret :
    • L'assureur vous propose spontanément 20 000 €.
    • Grâce à mon intervention, nous obtenons finalement 50 000 €.
    • L'honoraire de résultat ([X]%) ne sera calculé que sur les 30 000 € de différence (soit 50 000 € − 20 000 €).

Conseils pratiques : maximiser le temps pour limiter les honoraires


Afin de consacrer le maximum de temps à la défense de vos intérêts, il est conseiller éviter les interventions inutiles qui alourdissent votre facture.

Voici quelques exemples :
  • Comptes-rendus d'audience : À l'issue d'une audience ou d'un acte de procédure, un compte-rendu complet vous est systématiquement adressé dès que possible. Il est inutile de relancer le cabinet dès la fin de l'audience : le délai de retour dépend de la charge de travail et des délibérés fixés par les juridictions.
  • Traitement des e-mails : L'analyse d'un document ou la préparation d'une réponse juridique nécessite un temps de concentration. Les courriels ne peuvent pas être traités instantanément. Il est inutile de téléphoner au cabinet immédiatement après l'envoi d'un message : soyez assuré qu'il sera pris en compte dans les meilleurs délais.
  • Transmettez immédiatement tout document reçu : En revanche, si vous recevez directement un courrier de la partie adverse, d'un assureur, un acte d'huissier/commissaire de justice, une convocation ou tout autre document officiel, vous devez m'en aviser sans aucun délai pour que Maître Ludiwine PASSE assure au mieux la défense de vos intérêts. Les délais légaux sont stricts et le respect de la procédure en dépend.
  • Transmission des pièces :
Puisque le travail de Me Ludiwine PASSE au temps passé dépend du temps réellement consacré à votre affaire, vous pouvez directement réduire vos honoraires en transmettant au cabinet un dossier bien préparé.

Voici quelques bonnes pratiques très simples qui vous feront économiser du temps et de l'argent :
  1. Si vous remettez un dossier papier :
    • Effectuez vous-même les photocopies.
    • Classez vos documents dans l'ordre chronologique et regroupez-les par thème (ex. : Frais médicaux, Courriers d'assurance, Arrêts de travail, Justificatifs de revenus).
  2. Si vous m'envoyez vos pièces par e-mail :
    • Transmettez exclusivement des fichiers au format PDF (évitez les photos prises avec un téléphone, souvent illisibles et longues à traiter).
    • Nommez clairement chaque fichier avec un titre explicite (ex. : 2026-03-12_Rapport_medical.pdf au lieu de IMG_0042.jpg).
    • Regroupez les pages d'un même document dans un seul fichier PDF plutôt que de les envoyer page par page.

Les audiences


Pourquoi c'est gagnant-gagnant ? Moins le cabinet passe de temps à trier, renommer, numériser vos pièces, frais des copies, effectuer des déplacements non nécessaires ou répondre à des appels de suivi superflus, plus Me Ludiwine PASSE se concentre sur la stratégie juridique de votre dossier... et moins la facture au temps passé est élevée.

 

Que couvrent exactement les  honoraires  que vous payez?


Il est légitime de se demander ce que rémunère la facture d'un avocat. L'honoraire ne rémunère pas uniquement le temps de présence lors des rendez-vous ou des audiences, mais finance l'ensemble des moyens déployés pour défendre au mieux vos intérêts :
  • Le travail de fond sur votre dossier : L'analyse juridique approfondie, les recherches juridiques,  la rédaction des actes, la préparation des expertises médicales et les échanges stratégiques avec les parties adverses.
  • Le fonctionnement du cabinet : La location et l'entretien des locaux pour vous accueillir dans de bonnes conditions, les outils informatiques sécurisés et le matériel dédié à votre dossier.
  • L'équipe et les collaborateurs : Les salaires et charges du personnel administratif ou juridique qui participe à la gestion de vos démarches.
  • La sécurité juridique et les assurances : L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) obligatoire, garantissant la protection absolue de vos droits et des fonds maniés pour votre compte.

assurance Protection Juridique : ce qu'il faut savoir


Si vous disposez d'un contrat de protection juridique (souvent adossé à votre assurance habitation, automobile ou carte bancaire), une partie des honoraires peut être prise en charge par votre assureur, selon le barème d'intervention prévu dans votre contrat.

À noter :
  • Vous devez effectuer vous-même la déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d'assurance protection juridique
  • En raison du secret professionnel strict auquel je suis soumis en tant qu'avocat, je ne peux pas faire le relais direct ni échanger les pièces de votre dossier avec votre assureur sans votre intermédiaire.
  • Libre choix de l'avocat : Votre assureur ne peut en aucun cas vous imposer son avocat. Vous gardez la liberté absolue de me confier la défense de vos intérêts

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr