Saisie-attribution
La saisie-attribution permet de bloquer les sommes détenues sur les comptes bancaires du débiteur afin de permettre le recouvrement d'une créance.
Cette mesure produit des effets immédiats dès sa mise en œuvre par un commissaire de justice. Elle peut toutefois faire l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution lorsque les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies.
Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape de ces procédures, qu'il s'agisse d'engager une mesure d'exécution, de la contester ou d'en apprécier la régularité.
Cette mesure produit des effets immédiats dès sa mise en œuvre par un commissaire de justice. Elle peut toutefois faire l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution lorsque les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies.
Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape de ces procédures, qu'il s'agisse d'engager une mesure d'exécution, de la contester ou d'en apprécier la régularité.