Ventes sur licitation

La vente sur licitation est une vente judiciaire destinée à mettre fin à une indivision lorsqu’aucun partage amiable n’est possible entre les coindivisaires.

Elle consiste à faire vendre le bien indivis (souvent un immeuble, mais aussi un fonds de commerce ou d’autres biens) aux enchères, devant le tribunal judiciaire ou devant notaire selon les cas, puis à répartir le prix de vente entre les indivisaires au prorata de leurs droits.

La licitation intervient typiquement après une succession conflictuelle, une séparation de concubins ou d’ex‑époux restés en indivision, ou encore en cas de blocage durable entre copropriétaires indivis.

La procédure est encadrée par le Code civil et le Code de procédure civile : un indivisaire (ou plusieurs) saisit le juge pour demander le partage et, à défaut d’accord sur un partage en nature ou sur le rachat des parts par l’un d’eux, le juge ordonne la vente par licitation, fixe les modalités (mise à prix, publicité, lieu des enchères) et supervise ensuite la répartition du prix.

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