Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié

Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
Source : lepetitjournal.com
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que sont les enfants (ou à défaut le conjoint). Le reste de la succession est appelé « quotité disponible »... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>