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Violences sexuelles et sexistes : les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales mobilise des dispositifs de détection, d’enquête, de justice et de soins. Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, une proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences commises contre les femmes et les enfants.

Une spécialisation des enquêtes et du traitement judiciaire des violences

La proposition de loi prévoit un socle minimal d’enquête afin d’éviter le classement sans suite de certaines plaintes avant la réalisation d’investigations suffisantes. Elle organise également la création d’unités de police judiciaire spécialisées dans le traitement de ces violences.

Le texte entend parallèlement instaurer une justice spécialisée. Cette organisation doit renforcer l’expertise des magistrats et améliorer le traitement de procédures dont la nature et les difficultés rencontrées par les victimes appellent une réponse adaptée.

La spécialisation des enquêtes s’accompagne d’un régime transitoire portant sur les conséquences procédurales de son éventuel non-respect. Pour les avocats, ces évolutions pourraient modifier le suivi des plaintes, l’examen de la régularité des procédures et les moyens permettant de contester des investigations insuffisantes.

Une détection plus précoce et un accompagnement renforcé des victimes

Au-delà de la réponse pénale, la proposition de loi comporte des mesures de prévention et de prise en charge, notamment pour les mineurs. Elle prévoit un entretien obligatoire à l’école destiné à détecter les situations de violence. Sa généralisation annuelle est envisagée à compter de 2032.

Un parcours de soins pour les mineurs victimes doit également faciliter leur accompagnement médical et psychologique, indépendamment du déroulement de la procédure judiciaire. Le texte prévoit en outre un congé permettant aux victimes d’effectuer les démarches nécessaires à leur protection et à leur accompagnement. Cette mesure a été rétablie lors d’une nouvelle délibération précédant le vote final.

Un texte transmis au Sénat et encore susceptible d’évoluer

La proposition de loi n’est pas entrée en vigueur. Après son adoption par l’Assemblée nationale, elle a été transmise au Sénat, qui doit poursuivre son examen selon la procédure accélérée. Ses dispositions peuvent donc encore être modifiées avant une éventuelle adoption définitive. Leur évolution concerne directement l’accompagnement des victimes et la conduite des procédures pénales par les avocats.
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