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Usage des armes : une présomption simple modifierait le contrôle de la légalité de l’intervention

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

L’emploi des armes par les forces de l’ordre obéit à un cadre destiné à concilier les impératifs de sécurité avec la protection de la vie et de l’intégrité physique. Adoptée avec modifications en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, puis transmise au Sénat, une proposition de loi entend modifier les conditions probatoires dans lesquelles la légalité de cet usage est appréciée.

Comment la présomption modifierait-elle l’appréciation de l’usage des armes ?

Le texte adopté prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leurs armes seraient présumés avoir agi dans l’une des situations autorisées par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, dans le respect de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité.

Une preuve contraire pourrait toutefois renverser cette présomption à tout moment. Le mécanisme constitue ainsi une présomption simple. Il se distingue du texte initial, qui envisageait d’inscrire dans le Code pénal une véritable présomption de légitime défense. La version issue de l’Assemblée nationale porte désormais sur le caractère légal de l’usage de l’arme au regard du régime spécial applicable aux forces de l’ordre.

Pourquoi cette évolution n’élargit-elle pas les cas de recours aux armes ?

Le droit commun de la légitime défense, défini par l’article 122-5 du Code pénal, exige notamment une riposte nécessaire et proportionnée face à une atteinte injustifiée.

Depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’article L. 435-1 précité autorise par ailleurs policiers et gendarmes à faire usage de leurs armes, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans cinq hypothèses déterminées. Celles-ci couvrent notamment certaines menaces contre la vie ou l’intégrité physique, des refus d’obtempérer et l’interruption d’un « périple meurtrier ». Ce régime procède de l’autorisation de la loi, fait justificatif prévu par l’article 122-4 du Code pénal.

Quels risques la présomption ferait-elle peser sur le contrôle judiciaire ?

Dans son avis du 26 juin 2026, la Défenseure des droits alerte sur un possible affaiblissement du contrôle judiciaire, de l’accès au juge, de la manifestation de la vérité et de l’effectivité des recours. Elle redoute une incidence sur les premières investigations ainsi qu’un déplacement pratique de la charge de la preuve au détriment des victimes.

Les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité resteraient néanmoins pleinement applicables. En l’état, la réforme n’étend donc pas les situations autorisant l’usage des armes, mais en modifie le régime probatoire.
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