Réincarcération après 2023 : quel régime de réduction de peine appliquer et quel sort réserver à l’assignation surveillée ?
La succession de plusieurs mesures privatives ou restrictives de liberté peut déterminer le régime applicable au calcul d’une réduction de peine. Dans un arrêt du 12 novembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conséquences d’une réincarcération postérieure au 1er janvier 2023 et exclut toute réduction au titre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Quel régime appliquer après une nouvelle incarcération postérieure au 1er janvier 2023 ?
En l’espèce, un homme avait été placé en détention provisoire le 12 août 2020. Le 13 juin 2023, cette détention avait pris fin au profit d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. La mesure avait été maintenue jusqu’à sa condamnation par la cour d’assises, le 24 janvier 2025, date de sa nouvelle incarcération.
Le juge de l’application des peines lui avait accordé, le 13 mai 2025, 280 jours de réduction de peine selon le régime instauré par la loi du 22 décembre 2021. Cette décision avait été confirmée le 29 septembre 2025 par la présidente de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Rouen, sur le fondement de l’article 721 du Code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction.
Le condamné soutenait que son incarcération antérieure au 1er janvier 2023 imposait l’application de l’ancien régime. La Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2026, n° 25-86.840, rejette cette analyse. Il résulte de l’article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021 qu’une personne détenue avant cette date, puis écrouée de nouveau après celle-ci, relève du nouveau dispositif. La date de la remise en liberté est indifférente dès lors que la nouvelle incarcération, même prononcée dans la même procédure, intervient après le 1er janvier 2023.
L’assignation à résidence avec surveillance électronique produit-elle des réductions de peine ?
La chambre criminelle confirme également que l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut être intégrée au calcul. La personne soumise à cette mesure n’est pas placée sous écrou.
Selon l’article 142-11 du Code de procédure pénale, cette période est assimilée à la détention provisoire uniquement pour imputer sa durée sur la peine prononcée. Cette assimilation ne s’étend pas aux réductions de peine. Seuls les deux ans et dix mois effectivement passés en détention provisoire pouvaient donc être retenus, ce qui justifiait l’octroi de 280 jours.
Historique
-
Réincarcération après 2023 : quel régime de réduction de peine appliquer et quel sort réserver à l’assignation surveillée ?
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLa succession de plusieurs mesures privatives ou restrictives de liberté peut...
-
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violences sexuelles et sexistes : les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLa lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales mobilise...
-
Une nouvelle avocate pour renforcer notre équipe : bienvenue à Maître Jeanne FRANQUEVILLE
Publié le : 01/11/2026 01 novembre nov. 11 2026Catégories personnalisées / vie du cabinetLa SCP Robiquet - Delévacque - Verague - Yahiaoui - Passe - DE LAMARLIERE a l...
-
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesCréation d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des...Source : www.vie-publique.fr
