Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Historique

• Recel successoral et dissimulation d'une donation
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Usage des armes : une présomption simple modifierait le contrôle de la légalité de l’intervention
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit pénal
  L’emploi des armes par les forces de l’ordre obéit à un cadre destiné à conci...
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• Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment la prescription glissante modifie-t-elle les poursuites pour violences sexuelles sur mineurs ?
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit pénal
  Les révélations tardives de violences sexuelles commises sur des mineurs conf...
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• Réhabilitation pénale : une condamnation peut-elle encore être retenue pour individualiser la peine ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit pénal
  Il est acquis que la réhabilitation pénale constitue un levier essentiel de r...
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• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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