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Amendes, tribunal de police et prescription : les conséquences pratiques d’une contravention

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

Le droit pénal français distingue trois catégories d’infractions selon leur gravité, les sanctions encourues, la juridiction compétente et les délais de prescription : les contraventions, les délits et les crimes. Premier niveau de la répression pénale, les contraventions correspondent aux comportements considérés comme les moins graves.

Cinq classes déterminent le montant maximal de l’amende

Une contravention peut notamment sanctionner certaines infractions au Code de la route, des nuisances sonores, des troubles de voisinage, des menaces légères ou des violences ayant causé une faible incapacité.

Les contraventions sont réparties en cinq classes suivant la gravité des faits. L’amende contraventionnelle maximale s’élève à 38 euros pour la première classe, 150 euros pour la deuxième, 450 euros pour la troisième et 750 euros pour la quatrième.

Pour une contravention de cinquième classe, l’amende peut atteindre 1 500 euros. Elle peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive lorsque celle-ci est légalement prévue. Le classement permet ainsi d’adapter la sanction financière à la gravité du comportement poursuivi.

Le tribunal de police juge les infractions contraventionnelles

Le tribunal de police, composé de magistrats professionnels, est compétent pour connaître de l’ensemble des contraventions. Les délits relèvent, pour leur part, du tribunal correctionnel, tandis que les crimes sont jugés par la cour d’assises.

Lorsqu’une même affaire réunit plusieurs infractions de nature différente, la juridiction compétente pour l’infraction la plus grave statue sur l’ensemble des faits.

Les poursuites sont en principe prescrites après un an

Pour une contravention, la prescription de l’action publique intervient en principe un an après la commission des faits. Une fois ce délai expiré, les poursuites pénales ne peuvent plus être engagées, sous réserve d’une cause d’interruption ou de suspension.

À titre de comparaison, le délai est en principe de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes, voire davantage dans certaines situations légalement prévues.

La prescription de l’action publique doit être distinguée de la prescription de la peine. Cette dernière détermine la période pendant laquelle une condamnation définitive peut être exécutée. Elle est de trois ans en matière contraventionnelle. Malgré leur moindre gravité, les contraventions restent donc des sanctions pénales susceptibles d’avoir des conséquences financières importantes et de s’inscrire dans une procédure portant sur des faits plus complexes.
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